Conditions Générales de Vente et d'Exécution

La société DIAGNOVA SARL, SARL au capital de 4 000 Euros, dont le siège social est situé 1 RUE LOUIS SAINT JUST, 54190 Villerupt, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Numéro SIREN 98317967200016 de DIAGNOVA SARL, a mis en place sur le site [URL du site de DIAGNOVA SARL] une Place de marché permettant la mise en relation des Clients avec des Diagnostiqueurs de diagnostics immobiliers. Cette activité est ci-après désignée « le Service » ou encore « la Place de marché ». 

 

Le *Client* est toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostic(s) immobilier(s) par l’intermédiaire de la Place de marché. 

 

Le *Diagnostiqueur* est toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site www://diagnova.fr dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers, par l’intermédiaire du Service. 

 

Les présentes conditions générales de la Place de marché www://diagnova.fr comprennent :

 

- Les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et la société DIAGNOVA SARL.

- Les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et le Diagnostiqueur.

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I – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, chaque membre de la société DIAGNOVA SARL, atteste sur l’honneur être en conformité avec les articles L.271-6 et posséder les ressources matérielles et humaines nécessaires pour produire les différents états, constats et diagnostics qui composent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

 

Ainsi, ces documents sont préparés par un professionnel qui :

- Offre des garanties de compétence et dispose d'une structure et des moyens appropriés (chaque diagnostiqueur détient les certifications nécessaires, référencées dans chaque dossier),

- A souscrit à une assurance permettant de couvrir les répercussions financières d’une responsabilité engagée suite à ses interventions (avec une garantie de 550 000 € par sinistre et par année d’assurance),

- Ne maintient aucun lien susceptible de compromettre son impartialité et son indépendance, que ce soit avec le propriétaire ou son représentant qui fait appel à ses services, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les structures, installations ou équipements pour lesquels il est sollicité pour établir un des documents du DDT.

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II - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont automatiquement applicables à l'ensemble de nos prestations de services. La transaction est considérée comme effective à partir de la date à laquelle le Diagnostiqueur accepte la commande. Avant cette date, ces conditions générales sont disponibles pour toute personne intéressée, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Passer commande implique un accord total et inconditionnel avec ces conditions générales de vente, qui ont préséance sur toute autre condition, sauf accord spécifique et formel du Diagnostiqueur.

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III - DEFINITION DE LA MISSION

Sauf indication contraire spécifiée dans la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics concernent uniquement les surfaces et volumes privatifs accessibles de la construction, tels qu’illustrés dans les plans et documents cadastraux fournis lors de la demande de mission ou spécifiés par un représentant du demandeur ou de l’acheteur pendant le diagnostic. En l’absence de ces informations, le Diagnostiqueur s’efforcera de localiser ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Quoi qu’il en soit, en cas de litige, seules les descriptions des surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités mentionnées dans les attestations seront considérées comme valides.

 

Les références cadastrales et numéros de lots indiqués sur l’attestation sont ceux communiqués par le donneur d’ordre. Il incombe au donneur d’ordre ou au propriétaire de s’assurer de leur exactitude par rapport aux surfaces et volumes diagnostiqués.

Les surfaces et volumes accessibles sont définis comme étant ceux qui ne requièrent ni le déplacement d'objets encombrants, ni le démontage ou l’ouverture de structures, ni le démontage ou le forçage de serrures, ni l’utilisation d'équipements spéciaux tels que des échelles ou des nacelles.

Toutes observations faites « hors mission » sont fournies uniquement à des fins informatives et ne représentent pas une analyse complète des éventuelles pathologies affectant les bâtiments.

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IV - COMMANDE

Une commande est considérée comme valide uniquement après l'acceptation d'un devis en ligne et la confirmation de la date et de l'heure du rendez-vous. Une fois cette étape complétée, la commande est réputée ferme et définitive.

 

En ce qui concerne la rétractation, le client a la possibilité de renoncer à sa commande en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation. Ce formulaire est inclus dans la notice d'information précontractuelle, qui accompagne le devis et l'ordre de mission. Le client doit envoyer ce formulaire à l'adresse email du cabinet, spécifiée en pied de page, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande. Si la prestation commence avant la fin de ce délai, avec l'accord signé du client, le montant facturé correspondra aux services déjà fournis.

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V - FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf dispositions particulières clairement établies dans le contrat de vente et une prise de rendez-vous, l'intervention prévue se déroulera sur le site spécifié dans la « demande de diagnostic », dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception d'une « demande de diagnostic » complète par l’opérateur. À moins qu'une analyse complémentaire en laboratoire ne soit nécessaire, l’attestation sera prête et disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de l'intervention. Tout ajout ou demande supplémentaire par rapport à la mission initiale prolongera le délai mentionné ci-dessus du temps nécessaire à l’exécution de ces tâches supplémentaires, sans toutefois dépasser 5 jours ouvrés.

 

Si l’attestation n'est pas livrée dans les 7 jours ouvrés après l’expiration du délai initial, et en l’absence de cas de force majeure ou d'analyses en laboratoire, l'acheteur ou le demandeur aura le droit de résilier le contrat de vente. Cette résiliation devra être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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VI - REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR

Dans les cas où le Diagnostiqueur décide de sous-traiter une partie de sa mission (à l'exception des analyses en laboratoire), le sous-traitant sera clairement identifié dans la section « Sous-Traitance ». Si aucune sous-traitance n'est utilisée, cela sera indiqué par la mention « sans objet », affirmant ainsi sur l’honneur que l'opérateur n'a pas recours à la sous-traitance.

 

L'acheteur ou le demandeur est tenu de fournir tous les plans, documents cadastraux et autres documents nécessaires à la réalisation de la mission. De plus, il doit être présent sur les lieux à diagnostiquer aux dates et heures convenues. En cas d'absence lors de ces rendez-vous, l’opérateur de repérage enverra à l’acheteur ou au demandeur un avis de passage, fixant ainsi une nouvelle date d’intervention, ce qui relancera les délais initialement prévus.

 

Si l’acheteur ou le demandeur ne respecte pas le nouveau délai convenu, l’opérateur a le droit de résilier la vente de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, conformément à l'article 1657 du Code civil.

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VII - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières clairement établies, les tarifs des prestations effectuées sont ceux indiqués dans notre barème des prix en vigueur au jour de la commande. À cette date, les prix sont fermes et définitifs, exprimés en monnaie légale et incluent toutes les taxes. Toute prestation additionnelle par rapport à la mission initiale entraînera une facturation supplémentaire, y compris pour les analyses d’échantillons (amiante, plomb), ou pour des surfaces et volumes différents de ceux spécifiés lors de la commande.

 

Sauf si d'autres conditions sont spécifiées, le paiement doit être réalisé en totalité et sans escompte soit par chèque lors de la validation du devis sur «Le devis  reçu par email.», soit le jour de l’intervention. Une facture sera délivrée à l'acheteur ou au demandeur.

 

Le prix des services est calculé sur la base du temps estimé nécessaire pour chaque diagnostic, selon la nature et le type de bien, et est multiplié par un taux horaire qui reflète les compétences des intervenants. À cela s'ajoutent les frais de déplacement. Des coûts supplémentaires pour les prélèvements et analyses en laboratoire peuvent également être facturés, comme stipulé dans les présentes conditions générales de vente (CGV). Des ajustements de prix, majorations ou réductions, peuvent être appliqués en fonction de la fréquence d'activité du cabinet, ainsi que du mode de paiement ou de livraison sélectionné par le client.

 

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de 15% du montant dû, en sus des intérêts de retard calculés à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

 

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 €, définie par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sera facturée pour tout paiement effectué après la date d'échéance, à partir du 1er janvier 2013.

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VIII-Traitement des réclamations au titre du service

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le cabinet DIAGNOVA propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations. 

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Médiateur de la consommation : SAS MEDIATION

https://sasmediationsolution-conso.fr 

222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

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IX - GARANTIE, INDEPENDANCE, JURIDICTION COMPETENTE

Chaque membre de notre réseau constitue une entité juridique et financière indépendante, opérant sous notre marque et suivant notre méthodologie propre. En tant qu'unique interlocuteur pour ses clients, chaque prestataire est responsable des services rendus, lesquels sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Conformément aux exigences légales, nos membres sont complètement indépendants des entreprises de travaux susceptibles d'intervenir post-diagnostic, assurant ainsi l'impartialité et la légitimité de leurs analyses. Nous vous invitons à vérifier l'affiliation de votre prestataire à notre réseau ainsi que la validité de son assurance via notre site web WWW://DIGANOVA.FR . Pour toute question juridique, l'adresse du siège social de l'opérateur sert de domicile légal.

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X - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans l'exercice de ses fonctions, le Diagnostiqueur est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles de l'acheteur ou du demandeur. Notre société, engagée dans la protection des données personnelles, veille à ce que chaque Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, mieux connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

**Responsable de traitement**  

Le responsable de traitement des données personnelles de l'acheteur ou du demandeur est notre société [Nom de votre société], une société par actions simplifiée avec un capital social de [montant du capital], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], et dont le siège social est situé au [adresse complète]. Selon les situations, notre société agit soit comme l'entité responsable directe du traitement des données, soit comme le franchiseur de l'entité traitante, conformément à l'article 28 du RGPD.

 

Pour toute question ou demande d'informations relatives au traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter :

- Par téléphone : [numéro de téléphone].

- Par email : [adresse email].

- Par courrier : [adresse postale], Service de la protection des données personnelles.

 

Il est important de noter que les clients peuvent s'opposer à toute prospection commerciale par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site bloctel.gouv.fr.

 

**Types de données collectées**  

Concernant le bien immobilier à diagnostiquer, nous collectons des informations telles que le type de transaction, le type de bien, l'adresse postale, et d'autres détails spécifiques. Pour le client, les données collectées incluent la civilité, le nom, le prénom, l'adresse email, et le numéro de téléphone, entre autres.

 

Toutes les données personnelles sont traitées avec le plus grand soin et uniquement pour les fins spécifiées lors de la collecte. La confidentialité et la sécurité de ces informations sont primordiales pour nous. Les données pourraient également être partagées avec des tiers, tels que des intermédiaires de paiement, dans le cadre strict de leur nécessité pour la fourniture de nos services.

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